EU move to cap bank exec’s salaries: eyes now on Swiss vote (correction)

GENEVA, SWITZERLAND – The European Union parliament in the late hours of Wednesday agreed to cap bank executives’ bonuses at no larger than their fixed annual salaries, with rare exceptions. The move comes just four days before Swiss voters decide on the hotly debated Minder Initiative, sometimes called the “rip-off” initiative, in a referendum.

The EU decision would therefore cap compensation at twice the fixed salary, as opposed to today’s bonuses which are often several times the base salary.

The Minder vote is now being closely watched as part of the European public’s signal to the corporate world about what it will tolerate in the wake of the 2008 economic global crisis and public perceptions that those running companies were grossly overpaid. It covers far more than the EU parliament’s move, which limits compensation packages only, and only in the banking industry.

The Minder item on the ballot would give investors greater power than they now have, allowing them to vote each year on remuneration for members of the board and senior management, to approve board and senior managers individually rather than as a group proposed by the board (Ed. note: it does not provide for salary caps, as has been mis-reported a number of times). Investors would be able to vote electronically without being physically present. Transparency is a key feature of the initiative, with loans and pensions becoming public knowledge and the end of departure compensation such as golden handshakes and parachutes.

The EU vote late Wednesday limits compensation packages for banks in the EU, but it also covers foreign banks’ operations in the EU and EU banks’ operations elsewhere.

Coverage of the EU vote and the Minder Initiative: Aljazeera, Bloomberg, Financial Times, Wall St Journal, Washington Post (AP)

Complete text (French version) on which Swiss will vote Sunday 3 March:

Texte soumis au vote
Initiative populaire «contre les rémunérations abusives» I
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 95, al. 3 (nouveau)
3 En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer
une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées
en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants:
a. l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations
(argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la
direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du
conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administration
et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant
indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et
communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance
par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre
d’un organe de la société ou par un dépositaire;
b. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre
indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des
ventes d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de
conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut
pas être déléguée à une personne morale;
c. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux
membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de
mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail
des membres de la direction;
d. toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant
atteindre six rémunérations annuelles.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
1 RS 101
19
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 2
8. Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3
D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans
un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons,
les dispositions d’exécution nécessaires.